L’article L.324-3 du code du tourisme définit une chambre d'hôtes comme une chambre meublée située chez l'habitant accueillant des touristes pour une ou plusieurs nuits assorties de prestations (au minimum le petit-déjeuner et le linge de maison). Chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Les conditions d’hygiène, de sécurité et de salubrité doivent être respectées.
Une chambre d’hôtes doit être située dans la résidence du propriétaire, qu’il s’agisse du même bâtiment ou d’un bâtiment annexe. La location est limitée à 5 chambres, et 15 personnes simultanément par habitation. La surface minimale règlementaire d’une chambre d’hôtes est de 9 m² pour une hauteur sous plafond de 2,20 m. Le ménage doit être assuré régulièrement, sans frais.
Selon l’article L.324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné.
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d’hôtes.
Téléchargez le Cerfa n°13566*03 (déclaration d’ouverture d’une chambre d’hôtes).
Inscrivez-la au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peu importe le revenu dégagé par l’activité, au risque d’être considérée comme du travail dissimulé.
Affiliez-vous à la Sécurité Sociale, au régime social des travailleurs non-salariés, si le revenu imposable de l’activité dépasse les 5719 € par an.
Les chambres d'hôtes n'ont pas de possibilité de classement mais peuvent obtenir des labels de qualité touristique (Gîtes de France par exemple) et des labels de qualité thématiques (Tourisme et Handicap par exemple).
L'objectif de Chambre d’hôtes référence® est d’être une solution pour les exploitants de chambre d’hôtes, soucieux de qualifier leur offre mais ne souhaitant pas adhérer à un label.
Cette qualification, reconnue par ADN Tourisme, Fédération Nationale des organismes institutionnels du tourisme, est valable 5 ans. Le montant du dossier varie en fonction du nombre de chambre que vous souhaitez qualifier (à partir de 100 € pour une chambre).
L’Office de Tourisme de Moret Seine & Loing accompagne les propriétaires dans leur démarche, depuis les visites des hébergements demandeurs jusqu’à la participation à la commission d’attribution au sein de Seine-et-Marne Attractivité.
Téléchargez le guide Chambre d’hôtes Référence®
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Le propriétaire n’est pas nécessairement sur place.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné.
Exception : un propriétaire qui loue occasionnellement sa résidence principale (c'est-à-dire le logement qu'il occupe lui-même au moins 8 mois par an).
La location ne peut dépasser 120 jours par an par année civile, et 90 jours consécutifs à la même personne, sauf raisons professionnelles, de santé ou de force majeure.
Téléchargez le Cerfa n°14004*02 (déclaration d’ouverture de meublé de tourisme).
Votre compagnie d’assurance peut couvrir les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.
Informez les vacanciers sur les règles d’usage du logement (collecte des déchets, coordonnées du gardien, conduite des animaux domestiques, respect des riverains…).
Les meublés de tourisme sont concernés par le système de classement mais relèvent d’une procédure spécifique, en ligne sur le site internet d’Atout France, mais localement auprès de l’agence départementale Seine-et-Marne Attractivité.
https://www.classement.atout-france.fr/la-demarche-de-classement
https://www.seineetmarnevivreengrand.fr/espace-professionnels/professionnels-du-tourisme/je-demande-une-labellisation-ou-un-classement/
En Seine-et-Marne, un autre organisme est agréé pour les visites de classement : la société Headlight Audit, 11 rue de Courtalin 77700 MAGNY-LE-HONGRE, contact@headlight-audit.com / 01 60 42 71 71.
LES PRINCIPES DU CLASSEMENT
➔ Démarche volontaire (coût est à la charge du professionnel),
➔ Valable cinq ans,
➔ 5 niveaux, allant de une à cinq étoiles,
➔ Visite de contrôle préalable au classement (à la charge de l’exploitant),
➔ Seine-et-Marne Attractivité : organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) et engagé dans la coordination européenne des organismes d’accréditation.
➔ Publication de la liste des établissements classés sur le site www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).
Le dispositif d’affichage environnemental est piloté au niveau politique par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), avec l’appui de l’ADEME en tant qu’opérateur technique.
L'affichage environnemental (AE) vise à informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des produits ou services qu'ils consomment. A l’aide d’une "valeur numérique", il permet de refléter l’impact des différents produits mis sur le marché, et ainsi :
• d’aider les consommateurs à privilégier les produits et services à moindre impact,
• de mobiliser les producteurs pour une production plus respectueuse de l’environnement.
Les secteurs alimentaires et textiles sont en cours de finalisation en 2024, mais le dispositif a pour objectif d’être élargi à d’autres produits et services.
La Communauté de Communes a instauré la taxe de séjour en 2016.
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Toute l'équipe de l'Office de Tourisme Moret Seine & Loing est à votre écoute.
